Lettre de l'ACAT-France au Ministre de la Justice, juillet 2006 : Enlèvements et torture

ACAT-France
7 rue G.Lardennois, 75019 Paris
Fax : 00 33 1 40 40 42 44

A Monsieur Bechir Takkari
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
31 Boulevard Bab Benat
1006 Tunis – La Kasbah
Tunisie
Fax : 00 216 71 568 106

Paris, 18 juillet 2006

Monsieur le Ministre,

L’ACAT est préoccupée par la récente vague d’enlèvements de citoyens tunisiens dans différentes régions du pays. Les arrestations et les interrogatoires se déroulent dans le secret le plus total et les détenus ne sont retrouvés que des semaines plus tard, après qu’ils aient été écroués, ou libérés. Certains d'entres eux se sont plaints de mauvais traitements et de torture.

Ainsi Madame Habiba Ghazouani, de la Soukra a fait état de l’arrestation de son mari, Riadh Ben Mohammed Oueslati, dans la nuit du 10 juin 2006 à 1h du matin, par un groupe d’une dizaine d’agents de la Sûreté en civil qui ont fouillé son domicile. Il a été emmené dans un lieu inconnu, sans être informé du motif de son arrestation. Son épouse s’est présentée aux postes de police de la Soukra et de l’Ariana ainsi qu’au ministère de l’Intérieur, mais n’a obtenu aucune information sur son mari.

D’autres arrestations illégales ont eu lieu dans le pays. Naoufel Sassi, Nidhalat Zayyat, Rafik El Ouni et Mahfoudh Sayadi sont également détenus au secret. Les services de la Sûreté dans les régions ainsi que ceux du ministère de l’Intérieur, contactés par les familles, ont toujours nié avoir eu connaissance de ces arrestations et des lieux de garde à vue. L’ACAT craint que ces disparus ne soient victimes de mauvais traitements et de torture.

Or la loi tunisienne exige qu’en dehors du flagrant délit, toute personne faisant l'objet de poursuites doit être convoquée par écrit à la suite d'une commission rogatoire. Les raisons de la convocation doivent également être spécifiées. En cas de garde à vue, la famille du prévenu doit être informée de la procédure et de ses raisons. La garde à vue ne doit pas dépasser trois jours reconductibles une seule fois pour la même durée par autorisation écrite du Parquet. Le non respect et la violation de ces dispositions constituent de graves délits réprimés par la législation tunisienne.

L’ACAT demande instamment :
§ que les lieux de détention des détenus au secret soient révélés et que ces derniers soient libérés dans les plus brefs délais ;
§ l’ouverture d’enquêtes indépendantes concernant les affaires citées et toute autre détention au secret signalée par les familles des victimes afin de définir les responsabilités et engager des poursuites contre les responsables de ces délits.

Nous vous remercions de nous lire et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération.

Nicole PIGNON- PEGUY / Pôle Action

CC: Ambassade de Tunisie, 25 rue Barbet de Jouy, 75007 Paris

Communiqué de l'AISPP de juillet 2006 : Torture et humiliations

Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques
33 rue Mokhtar Atya, 1001 Tunis
Tel : 71 340 860 Fax : 71 351 831

Tunis, le 9 juillet 2006

Communiqué

Nous avons été contactés par madame Houda Bent Omar Ben Mohammed Ben Khaled, détentrice de la Carte Nationale d’Identité n° 05042372, après qu’elle ait rencontré son mari, monsieur Naoufel Sassi, vendredi 6 juillet 2006, et ce pour la première fois depuis l’arrestation de ce dernier le 14 juin 2006. Elle a été terrifiée par les traces de torture qu’elle a constatées et par les détails qu’il lui a relatés. Il a été contraint de rester quatre jours debout enchaîné par les pieds, cerné par un groupe de tortionnaires qui l’ont frappé, humilié et qui ont proféré devant lui des propos grossiers.
Son épouse a dit aussi qu’au terme de sa garde à vue illégale qui avait duré plus de vingt jours, monsieur Naoufel Sassi avait été déféré pour l’instruction devant le premier bureau du Tribunal de Première Instance de Tunis le 6 juillet 2007, et que l’interrogatoire avait été reporté au 17 juillet 2006.
Son épouse a enfin informé que monsieur Naoufel Sassi se plaignait d’insuffisance respiratoire et qu’il était maintenant incarcéré à la prison civile de Tunis en compagnie de détenus de droit commun dans une cellule trop exiguë pour une telle quantité de prisonniers. La surpopulation entraîne un surcroît de torture et contribue à l’aggravation de son état de santé. Elle l’empêche de respirer normalement. Il souffre d’asthme et a subi une opération à la jambe.

L’AISPP
-exprime sa vive préoccupation face aux arrestations des jours derniers, qui n’ont pas respecté la procédure légale et ont vu le dépassement du délai de garde à vue dans la majorité des cas de personnes détenues dans les postes de police.
-condamne les actes de torture
-exige l’ouverture d’une enquête suite aux plaintes qui ont abondé dans la dernière période à propos d’actes de torture ignobles qui ôtent aux procès leur crédibilité puisqu’ils ne respectent pas les standards minima des procès équitables.

Le président de l’Association
Maître Mohammed Nouri

(traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

Communiqué du CRLDHT de juin 2006 : Enlèvements, disparitions et détentions au secret

C.R.L.D.H. Tunisie
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie
Membre du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme

COMMUNIQUÉ

Tunisie : Graves escalade policière
Enlèvements, disparitions et détentions au secret

Depuis quelques semaines, manifestement sous couvert de lutte contre le terrorisme, les services de police du régime du Général Ben Ali ont procédé à des dizaines d’arrestations illégales, de disparitions en plein jour et de détentions au secret de citoyens, hommes et femmes de tout âge et de toute catégorie sociale. Leur crime est d’avoir exercé leur droit à la liberté de culte pour les uns, ou d’être proches d’un détenu pour les autres.

M. Naoufel Ben Slimane Sassi 44 ans, père de quatre enfants, expert en gestion financière et en fiscalité a été arrêté devant son cabinet d’expertise situé en plein centre ville, à la rue El Jazira le mercredi 14 juin 2006 et détenu au secret.

Sans nouvelles de lui, la famille vit dans l’inquiétude et le désarroi d’autant que M. Sassi souffre depuis sa dernière libération de violentes crises d’asthme qui nécessitent un traitement médical régulier. Elle a fait le tour de tous les hôpitaux et commissariats de la capitale, en vain : Aucune nouvelle sinon les conseils de quelques fonctionnaires de police de garder le silence et d’éviter d’ébruiter la nouvelle de sa disparition.

Son épouse, Mme Houda Sassi, a tenté de déposer le 21 juin une plainte pour enlèvement auprès du procureur de la République après avoir vérifié s’il n’a pas été déféré au parquet. L’Ordre National des Avocats a été informé et le bâtonnier, M. Abdessatar Ben Moussa s’est enquis du sort de M. Naoufel, sans résultat.

M. Naoufel Sassi a payé très cher son attachement à sa religion. Titulaire d’une maîtrise en Hautes Etudes Commerciales (HEC) et d’un DESS en commerce international, il a passé plus de six ans privé de ses droits les plus fondamentaux au travail, au passeport, à la sécurité sociale, et contraint à un régime très lourd de contrôle administratif. En 1990, il a été arrêté et jugé pour « appartenance à une organisation non autorisée » et a passé dix mois de prison ferme après avoir subi de longues séances de torture qui laisseront des séquelles physiques, sources de gros soucis de santé. En 1993 il est de nouveau arrêté, incarcéré au secret et torturé pendant quarante jours sans aucun jugement; la famille ignorait tout de cette arrestation.

D’autres « disparitions » et arrestations illégales ont été signalées ces derniers jours par la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LTDH) et par le Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT). Outre Naoufel Sassi, les cas de Monsieur Riad Ben Mohamed Oueslati (arrêté dans la nuit du 10 juin et tenu depuis au secret total) ; Messieurs Emir Charfeddine, Walid Ghaddab, Mahfoudh Sayadi et Hamdi (étudiants en troisième cycle enlevés de leurs domiciles dans le gouvernorat de Monastir); Monsieur Walid al-Ouessi (professeur de mathématiques, gouvernorat de Kebili). La section de la LTDH à Monastir.

L’Association Internationale de soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP) a par ailleurs signalé l’arrestation de Mme Nidhalat Zayat et de son bébé de quelques mois, épouse du prisonnier Nabil Slimani, arrêté dans le cadre de la loi dite anti-terroriste et détenu à la prison d’El-Houareb. Mme Zayat a été arrêtée à Radès en banlieue de la capitale, à proximité du domicile de ses parents. La famille est tenue dans l’ignorance totale du sort de sa fille et de son bébé.

Ces arrestations et ces détentions au secret se seraient faites dans le cadre de la loi anti-terroriste du 10 décembre 2003. Ses victimes, comme le signalent des associations indépendantes des droits humains se comptent par centaines, ces dernières semaines ce nombre croît de manière préoccupante.

Ces évolutions ont lieu dans un contexte où les principales structures de défense de la société civile subissent une offensive systématique visant à neutraliser leurs capacités de réaction et d’initiative. C’est sans l’ombre d’un doute en comptant sur le silence imposé par le black-out policier en cours que les services de sécurité donnent libre cours à des opérations relevant des plus graves violations des droits de la personne.

* Le CRLDHT dénonce ces disparitions et ces violences extrêmes exercées à l’encontre d’innocents citoyens et tient le pouvoir de Ben Ali pour responsable de la vie et de l’intégrité de ces personnes.
* Exige des autorités de tenir les familles et les avocats informés des lieux de détention et
* Réclame que des soins médicaux adéquats et une assistance judiciaire soient accordés à Mr Naoufel Sassi et à tout ceux qui en ont été privés
* S’associe à la demande des ONG tunisiennes et internationales pour la libération immédiate et sans conditions de tous les « disparus » et pour l’ouverture d’une enquête indépendante établissant les responsabilités de ces infractions graves
* Exprime aux différentes victimes et à leurs proches son soutien et sa solidarité indéfectibles en cette dure épreuve qu’ils traversent.
* Lance un appel à toutes les ONG nationales et internationales afin de se mobiliser aux côtés de ces victimes jusqu’à leurs libérations.

PARIS le : 29/06/06

CRLDHT
21ter rue Voltaire – F-75011 PARIS
Tel/Fax : +33 (0)1.43.72.97.34
contact@crldht.org / www.crldht.org

Communiqué de la LTDH de juin 2006 : Une vague d'enlèvements!

Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme - LTDH
Tunis, le 28 juin 2006

Communiqué

Le comité directeur de la LTDH suit avec attention et une vive préoccupation la vague d’enlèvements dont ont été victimes des citoyens tunisiens dans diverses régions de la République au cours du mois de juin, sans que leurs familles ne soient informées du lieu de détention des leurs ou des accusations portées contre eux.

Des familles ont pris contact avec la Ligue, dont celle de monsieur Oulid Ouassi, professeur de mathématiques à Kébili dont la famille est sans nouvelles depuis le jeudi 15 juin 2006 et au sujet duquel la ligue a adressé un courrier à monsieur le directeur général de la Sûreté nationale le 22 juin, resté sans réponse. C’est le cas également de Naoufel Sassi, qui a un cabinet d’expert comptable à Tunis et dont la famille est sans nouvelles depuis le mercredi 14 juin 2006. Idem pour les étudiants Amir Charfeddine, Mahfoudh Sayadi et Oualid Ghaddhab, qui ont été arrêtés dans le gouvernorat de Monastir par des agents de la Sûreté en civil qui n’ont pas décliné leur identité.

La ligue a appris que d’autres régions du pays avaient été le théâtre d’arrestations extra judiciaires. Malgré les contacts pris par les familles avec les services de la Sûreté de l’Etat et ceux du ministère de l’Intérieur à Tunis, ces derniers ont nié avoir connaissance de ces arrestations, tout comme des lieux de détention.
La ligue redoute qu’ils ne soient soumis à de mauvais traitements.
(…)
La ligue exige la libération immédiate des personnes détenues de façon illégale et l’ouverture d’une enquête déterminant les responsabilités de ces graves dépassements (…)

Pour le comité directeur
Le Président
Mokhtar Trifi

LTDH, rue Baudelaire, 1005 El Omrane, Tunis Tel : 71 280 596, fax : 71 892 866 Adresse électronique : ltdhcongres6@yahoo.fr

(traduction d’extraits, ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

Juin 2006, disparition de Naoufel Sassi

Communiqué, lundi 26 juin 2006

Tunisie : Persistance de la pratique des "disparitions" et des détentions au secret...

Naoufel Sassi, père de quatre enfants, "disparu" devant son bureau en plein centre-ville de Tunis

Naoufel Ben Slimane Sassi est né le 14/02/1962 à Tunis, il est le fils Slimane Sassi et de Mariam Naziha Seddik. Expert en gestion financière et en fiscalité, il exerce en tant que tel à son cabinet d'expertise comptable et financière au 43 rue al-Jazira à Tunis. Il est titulaire de la carte nationale d'identité numéro 00203925 délivrée à Tunis le 02/10/2002.

Le mercredi 14 juin 2006, alors qu'il est à proximité de son bureau (il a laissé sa veste contenant ses papiers, ses clés de voiture, son portefeuille et ses médicaments dans le bureau), Naoufel Sassi disparaît. Depuis, sa famille n'a plus de nouvelles, excepté les "conseils" de fonctionnaires qui laissent entendre "qu'étant donné qu'il n'a rien à se reprocher, Naoufel réapparaîtra dans quelques jours si ses proches patientent sans ébruiter sa disparition".

Les membres de sa famille font le tour de l'ensemble des hôpitaux et des commissariats de la capitale sans résultat. Mercredi 21 juin, son épouse Mme Houda Sassi se rend au palais de justice afin de demander de ses nouvelles et de vérifier s'il est déféré au parquet. N'obtenant aucune information, elle demande à déposer une plainte pour enlèvement auprès du procureur de la République. Au bureau de ce dernier elle est entendue par une personne qui lui dit qu'une déclaration de disparition sera enregistrée. Le bâtonnier de l'Ordre National des Avocats de Tunisie, Me Abdessattar Ben Moussa, s'enquiert à nouveau du sort de Naoufel le samedi 24 juin auprès du bureau du procureur sans plus de succés.

Naoufel Sassi vit avec son épouse, ses quatre enfants (la plus jeune est une fille âgée de deux ans et demie) et son père âgé de 90 ans. Il parvient tant bien que mal à subvenir aux besoins de la famille grâce au cabinet d'expertise qu'il s'est résolu à ouvrir après avoir constaté que les entreprises qu'il approchait refusaient de le recruter (ou revenaient sur un recrutement effectué) après avoir été l'objet de "pressions officieuses". Titulaire d'une maîtrise de Hautes Etudes Commerciales (HEC) et d'un DESS de commerce international, il a passé des années sans pouvoir exercer de profession. En 1990 il est jugé pour "appartenance à une organisation non autorisée" et passe 10 mois en prison. En 1993 il est de nouveau arrêté et incarcéré sans jugement pendant quarante jours durant lesquels sa famille ignore où il est. Il en ressort dans un état de santé déplorable, ayant subi de longues séances de torture qui laisseront de profondes séquelles physiques. Par la suite, il est soumis pendant des années à un régime très lourd de contrôle administratif, est privé de passeport et, de facto, de tous ses droits civiques. Ayant subi une opération pour une artériosclérose et étant sujet à de violentes crises d'asthme, il est astreint à un traitement médical nécessitant une prise régulière de médicaments.


Nous demandons à savoir où se trouve Naoufel Sassi

Nous demandons sa libération immédiate

Nous exigeons qu'il puisse avoir accès sans tarder à des soins médicaux et à une assistance judiciaire

Nous tenons les autorités tunisiennes pour responsable de l'état de santé de Naoufel et de tout qui pourrait lui arriver

Pour la famille de Naoufel Ben Slimane Sassi,
Son cousin Omeyya Seddik


Courriel à diffuser : Ou-est-naoufel@no-log.org