Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) - 5 novembre 2007
(…) Le code de procédure tunisien prévoit un nombre suffisant de garanties pour prévenir les risques de détention arbitraire et d’actes de torture : Délais de garde à vue à 6 jours ; obligation d’informer la personne placée en garde à vue de son statut, du motif de son arrestation, des garanties légales dont il bénéficie ; obligation d’informer la famille de l’arrestation ; droit pour la personne placée en garde-à-vue de demander un examen médical ; obligation de tenir un registre spécial mentionnant tous les évènements importants de la garde à vue. Mais les garanties prévues par le code de procédure pénal sont violées quasi systématiquement, au bénéfice des auteurs d’actes de mauvais traitement et de torture. Pire, la justice tunisienne fournit la principale justification à l’action des tortionnaires en condamnant les accusés, sur la base exclusive des aveux obtenus lors de la garde-à-vue dans les locaux de la sécurité de l’Etat.
Et comme le note le CNLT, « la recrudescence de l’usage de la torture sur des prisonniers a été l’un des effets les plus notables de l’application de la nouvelle loi sur le terrorisme ». En effet, entre 2005 et 2007 la quasi-totalité de ceux qui ont été arrêtés en vertu de la loi anti-terroriste se sont plaints d’avoir été torturés lors d’interrogatoires menés par des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur. Dans son rapport, le CNLT documente 19 allégations de torture (23) mais, il existe des allégations concernant de nombreux autres cas (24). Très récemment, le 16 octobre 2007, à la prison civile de Mornaguia, une trentaine de prisonniers, arrêtés suite aux affrontements armés de fin décembre 2006 – début janvier 2007 et détenus dans le cadre de la loi anti-terroriste de 2003, auraient été torturés par des agents pénitentiaires afin de les contraindre à mettre fin à une grève de la faim illimitée. Cette grève a été lancée le 13 octobre pour exiger la fin des mauvais traitements et leur respect de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable (25).
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(23) Ces affaires concernent notamment Mohamed Amine Jaziri, Ali Arfaoui, Zied Ghodhbane, Mohamed Trabelsi, Nejib Al-Ayari, Borhane Dridi, Ghaith Ghazouani, Maher Beziouch, Khaled Arfaoui, Hichem Mannai, Mohamed Amine Hedhili, Anis Krifi, Salaheddine Habbouria, Slim El Habib, Nader Ferchichi, Tarek Hammami, Sofiene Rezgui, Naoufel Sassi.
(24) Par exemple les cas de Mahfoudh Sayadi, Walid Guaddhab et Hamdi Hajj Romdhane, qui auraient été maintenus au secret et torturés pendant plusieurs jours et nuits.
(25) Les déténus qui auraient été torturés seraient Ali Sassi, Marouane Khlif, Mejdi Latréche, Sahbi Naceri, Taoufik Houimdi, Zyed Essid, Mohammed Ben Ltaifa, Badreddine Ksouri, Imed Ben Ameur, Kamel Oum Heni, Saber Ragoubi, Fathi Salhi, Ali Arfaoui, Mohammed Amine Dhiab, Jaouher Slama, Jaouher Kassar, Mehdi Elhajj Ali, Oussama Abadi, Moukhliss Ammar, Zouhai_r Jrid, Oua’il Amami, Mohammed Khlil Ben Mohsen Zendah, Ramzi Eliifi, MohammKhlifa Karaoui.
Et comme le note le CNLT, « la recrudescence de l’usage de la torture sur des prisonniers a été l’un des effets les plus notables de l’application de la nouvelle loi sur le terrorisme ». En effet, entre 2005 et 2007 la quasi-totalité de ceux qui ont été arrêtés en vertu de la loi anti-terroriste se sont plaints d’avoir été torturés lors d’interrogatoires menés par des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur. Dans son rapport, le CNLT documente 19 allégations de torture (23) mais, il existe des allégations concernant de nombreux autres cas (24). Très récemment, le 16 octobre 2007, à la prison civile de Mornaguia, une trentaine de prisonniers, arrêtés suite aux affrontements armés de fin décembre 2006 – début janvier 2007 et détenus dans le cadre de la loi anti-terroriste de 2003, auraient été torturés par des agents pénitentiaires afin de les contraindre à mettre fin à une grève de la faim illimitée. Cette grève a été lancée le 13 octobre pour exiger la fin des mauvais traitements et leur respect de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable (25).
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(23) Ces affaires concernent notamment Mohamed Amine Jaziri, Ali Arfaoui, Zied Ghodhbane, Mohamed Trabelsi, Nejib Al-Ayari, Borhane Dridi, Ghaith Ghazouani, Maher Beziouch, Khaled Arfaoui, Hichem Mannai, Mohamed Amine Hedhili, Anis Krifi, Salaheddine Habbouria, Slim El Habib, Nader Ferchichi, Tarek Hammami, Sofiene Rezgui, Naoufel Sassi.
(24) Par exemple les cas de Mahfoudh Sayadi, Walid Guaddhab et Hamdi Hajj Romdhane, qui auraient été maintenus au secret et torturés pendant plusieurs jours et nuits.
(25) Les déténus qui auraient été torturés seraient Ali Sassi, Marouane Khlif, Mejdi Latréche, Sahbi Naceri, Taoufik Houimdi, Zyed Essid, Mohammed Ben Ltaifa, Badreddine Ksouri, Imed Ben Ameur, Kamel Oum Heni, Saber Ragoubi, Fathi Salhi, Ali Arfaoui, Mohammed Amine Dhiab, Jaouher Slama, Jaouher Kassar, Mehdi Elhajj Ali, Oussama Abadi, Moukhliss Ammar, Zouhai_r Jrid, Oua’il Amami, Mohammed Khlil Ben Mohsen Zendah, Ramzi Eliifi, MohammKhlifa Karaoui.
