58ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme
Etat des droits de l’homme et des libertés en Tunisie : Prise de position
Etat des droits de l’homme et des libertés en Tunisie : Prise de position
Décembre 2006
La loi anti-terrorisme
Beaucoup de choses ont été dites à propos de cette loi controversée, adoptée en décembre 2003.
La définition ambiguë et vague du terme terrorisme dans le droit tunisien permet au pouvoir de faire usage arbitraire de cette loi. A la lecture de ses articles, l’on constate le caractère généraliste et abstrait de ces mesures. La pratique qui a suivi la mise en application de cette loi a prouvé que l’objectif visé était et demeure le quadrillage de la société et l’exercice d’une mainmise totale de l’Etat sur ses citoyens et la promotion de l’impunité en un « privilège »sous couvert de la loi.
Aujourd’hui on compte près de 400 personnes détenues en vertu des dispositions de la loi antiterroriste qui a donné lieu à une nouvelle vague de procès sommaires et inéquitables dans lesquelles prévaut le secret de l’instruction sur les droits de la défense.
Il n’y a pas une semaine qui passe sans que de nouvelles condamnations soient prononcées à l’encontre de jeunes tunisiens. Les chefs d’inculpations sont souvent dépourvus de preuves matérielles concrètes.
Des sources concordantes, il apparaît que les motifs réels des arrestations relèvent souvent de la pratique religieuse chez les jeunes, la navigation sur des sites interdits de caractère politique et l’appartenance à une organisation terroriste (qui peut être une simple association à but social ou de solidarité), etc.
L’exercice des droits de la défense, initialement restreints, se trouve davantage entravé. La pratique de la torture dont font l’objet ces détenus dits « spéciaux », semble gagner et non perdre du terrain. Quant aux avocats, ils éprouvent toutes les peines du monde pour pouvoir leur rendre visite en raison de leurs lieux d’incarcération lointains et la difficulté d’obtenir des autorisations de visites.
Vérité-Action a pu recenser les différents types de traitements réservés à cette catégorie de détenus et qui ont été enregistrés durant l’année en cours :
- La détention arbitraire dépassant les délais et les garanties prévues par la loi
- La détention dans des lieux secrets et durant des semaines et des mois sans que leurs proches aient le droit de s’informer sur leur lieu de détention.
- Les procès inéquitables.
- Les conditions d’incarcération inhumaines et précaires
- La torture et les mauvais traitements laissant des séquelles graves (cas de Naoufel Sassi, Hichem Ben Said, Tarek Hammami, etc.).
- Les lieux d’emprisonnements lointains et difficiles d’accès pour les proches
Vérité-Action considère que ces deux lois viennent s’ajouter à une panoplie de mesures mises en œuvre par le gouvernement tunisien en vue de limiter la liberté d’expression des citoyens tunisiens. La manière dont elles sont appliquées prouve qu’elles ne visent pas à protéger le pays mais à l’assiéger.
