Procès jugés en vertu de la loi antiterroriste en Tunisie
Justice préventive et instrumentalisation politique
CNLT, Tunis : juin 2005-mars 2007
Justice préventive et instrumentalisation politique
CNLT, Tunis : juin 2005-mars 2007
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3- Détention au secret et refus d’informer la famille
La loi fait obligation à la police d’informer la famille de l’arrestation et du lieu de détention du prévenu. Non seulement la famille n’est généralement pas informée du lieu de détention lorsque l’arrestation a lieu au domicile du prévenu, mais parfois, le prévenu est kidnappé dans la rue et détenu au secret (cas de Salah Chalghoumi détenu au secret durant 20 jours). Ce n’est qu’à l’étape de son passage devant le juge d’instruction et une fois qu’il est écroué à la prison que la famille finit par être informée de son lieu de détention par des moyens souvent détournés comme les coups de fil anonymes (Borhan Dridi, Khaled Arfaoui, Slim Habib) ou par le biais de la famille d’un autre détenu (Milad Houimdi). Là aussi, les PV de la police signalent uniformément que la famille a été alertée du lieu de détention du prévenu.
La famille de Hichem Manai certifie que celui-ci a subi une détention au secret de dix jours. La famille de Maher Beziouch certifie avoir appris sa détention à la prison du 9 avril de Tunis, à la date du 16 juin 2006, lorsqu’elle fut contactée par la famille d’un codétenu. Le PV de garde-à-vue établi le 8 juin 2006 précise néanmoins que le père de Maher avait été dûment prévenu de cette mesure Maher Beziouch a déclaré à sa famille avoir été livré par les autorités libyennes à la date du 28 mai 2006. L’épouse de Naoufel Sassi a déposé le 22 juin 2006 une plainte (N°7028436/06) pour la disparition de son mari sur les lieux de son travail, auprès du procureur de la République (voir document annexe). Le PV de garde-à-vue indique qu’il a été interpellé à la date du 4 juillet 2006.
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19 - Cas de Naoufel Sassi (dossier d’instruction N°5962/1)
Monsieur Naoufel Sassi, un expert comptable âgé de 45 ans, a été enlevé le 14 juin 2006 alors qu’il se trouvait dans son cabinet situé à Tunis, rue Al Jazira. Emmené au ministère de l’Intérieur il a été battu sur toutes les parties du corps puis obligé durant quatre jours d’affilée à rester debout, enchaîné. Dès qu’il vacillait aspergé d’eau et battu. Il a déclaré avoir signé le PV, sans le lire, à la suite de ces séances de privation de sommeil.
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Bien que le législateur ait défini avec précision les garanties dont bénéficie le prévenu à toutes les étapes de la procédure judiciaire, et que les obligations de la police judiciaire soient clairement précisées concernant les conditions d’arrestation, de garde à vue, le CNLT a enregistré que dans ces affaires, le traitement du prévenu se fait généralement hors du cadre de la loi. Arrestation sans mandat et hors des horaires prescrits par la loi ; Falsification des PV pour prolonger les délais de garde à vue ; Détention au secret et refus d’informer la famille sont des pratiques courantes, bien que décriées par les avocats.
- II - Tableau de falsification des PV
Nom du prévenu ; N° de l'affaire ; Date officielle de l'arrestation (PV) ; Date réelle
1 Limem Aimen ; 1370/1 ; 27/07/05 ; 20 /07/05
2 Rezig Soufiène ; 5190/1 ; 25/04/06 ; 18 /04/06
3 Weslati Riadh ; 6020/10 ; 07/06/06 ; 16 /06/06
4 Layouni Walid ; 7790/10 ; 17/01/07 ; 11 /12/06
5 Jaziri Mohamed Amine ; 7717/1 ; 22/01/07 ; 24/12/06
6 Kassar jawher ; 7717/1 ; 21/01/07 ; 26/12/06
7 Banani Nafti ; 7717/1 ; 25/01/07 ; 08/01/07
8 Sassi Naoufel ; 5962/2 ; 04/07/06 ; 14/06/06
9 Zayani Mahjoub ; 11089/4 ; 01/05/05 ; 23/04/05
10 Ayeb abdelberi 11089/4 01/05/05 ; 24/04/05
11 Manai Hicham ; 11089/4 ; 01/05/05 ; 26/04/05
12 Ferchichi Nader ; 11089/4 ; 01/05/05 ; 27/04/05
13 Hammadi Nizar ; 72147/9 ; 30/09/05 ; 21/09/05
14 Med Touhami yaakoub ; 72147/9 ; 30/09/05 ; 25/09/05
15 Chalgoumi Salah ; 71699/10 : 08/05/05 ; 28/04/05
16 Chabbi Ahmed ; 71699/10 08/05/05 28/04/05
17 Naweli Hamza ; 1427/1 ; 29/07/05 ; 26/07/05
18 Chabbi Oussama ; 1427/1 ; 29/07/05 ; 26/07/05
19 Traboulsi Zied ; 1427/1 ; 29/07/05 ; 26/07/05
20 Abid Zied ; 71664 ; 28/05/05 ; 25/05/05
21 Ahmed Med ; 1582/4 ; 29/08/05 ; 08/08/05
22 Makni Jassem ; 8050/10 ; 6 /02/07 ; 17/01/07
23 Rezig Salman ; 5962/1 ; 22/08/06 ; 16/08/06
24 Ali Arfaoui ; 7717/1 ; 16/02/07 ; 23/12/06
